Convocation de la ministre des Sports par l’ULLCC : des juristes dénoncent une démarche contraire à la Constitution

Port-au-Prince, le 4 août 2025 - La convocation adressée à la ministre des Sports, Mme Niola Lynn Sarah Devalis Octavius, par le directeur général de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULLCC), Me Hans Jacques Ludwig Joseph, pour ce mardi 5 août 2025, suscite de nombreuses réactions dans les milieux juridiques. Plusieurs voix estiment que cette démarche dépasse les limites constitutionnelles en matière de procédure et de compétence.

Des juristes du barreau de Port-au-Prince rappellent que la Constitution haïtienne accorde aux ministres un privilège de juridiction. En vertu des articles 186 et suivants, un ministre en fonction ne peut être traduit devant une instance ordinaire, mais uniquement devant la Haute Cour de justice, après une mise en accusation votée par la Chambre des députés.

 « Un directeur d’organisme autonome comme l’ULLCC n’a ni l’autorité ni la compétence pour convoquer directement un ministre en fonction. Il devait au préalable en référer au Premier ministre, seul habilité à encadrer les membres du gouvernement », explique un constitutionnaliste contacté par Le Reflet.

Si le rôle de l’ULLCC dans la lutte contre la corruption est salué, plusieurs spécialistes insistent sur le fait que l’institution n’a ni pouvoir coercitif ni compétence judiciaire. Son mandat se limite à l’enquête, à la production de rapports et à la transmission des dossiers aux instances compétentes, notamment la justice ou la Cour supérieure des comptes.

 « Celui qui poursuit ne peut pas instruire, celui qui instruit ne peut pas juger », rappelle un autre avocat, soulignant la nécessité de respecter les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs et d’équilibre institutionnel.

Cette convocation intervient dans un contexte politique tendu, où le respect des procédures constitutionnelles est scruté de près. Pour plusieurs observateurs, la démarche de l’ULLCC pourrait créer un précédent fâcheux, affaiblissant la rigueur institutionnelle et brouillant les lignes entre contrôle administratif et abus de pouvoir.

La République